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Aide aux centres équestres – Période 2 – mise en paiement

Pour faire face aux difficultés des établissements équestres du fait des restrictions de déplacement (confinement, couvre-feu) liées à la crise sanitaire, les Ministères des Comptes Publics, des Sports et de l’Agriculture et l’Alimentation s’engagent sur la mise en place d’une seconde aide d’urgence pour les centres équestres et poneys clubs en lien avec les besoins d’entretien incompressibles des équidés. Les structures concernées sont tous les établissements professionnels d’activités physiques et sportives équines.

Aides exceptionnelles aux centres équestres – mise en paiement le 13 juillet 2021

Suite à la réception des fonds de la part du Ministère ce mardi 13 juillet 2021, l’IFCE procède immédiatement aux virements qui devraient arriver prochainement conformément aux délais bancaires.

Bilan des deux période d’aides exceptionnelles aux centres équestres

Téléchargez ci-dessous le bilan de cette aide COVID  en cliquant-ici ! 

Références réglementaires

Cette mesure a été concrétisée par le Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 et l’arrêté AGRT2105848A paru au journal officiel du 1 er avril 2021.

Le montant pour cette seconde aide sera de 60 € par équidé d’instruction dans la limite de 30 équidés.

Afin d’être prise en compte, toutes les demandes doivent être réalisées par les professionnels avant le 1er mai 2021.

Télécharger le communiquer de presse en cliquant-ici !

Établissements ayant déjà reçu l’aide en 2020

Les établissements ayant déjà perçu une aide à l’occasion du premier confinement ont pu faire une demande simplifiée permettant d’ajuster notamment le nombre d’équidés présents sur leur structure. Le lien pour cette demande a été transmis par mail la semaine du 6 avril 2021 à l’adresse indiquée lors de la première demande d’aide. Les demandes sont désormais closes.

Si vous n’avez pas reçu ce maila, regardez dans les spams puis contactez-nos services par mail en précisant l’objet de votre demande : aide-aux-centres-equestres@ifce.fr

Nouveaux établissements demandeurs 2021

Si vous n’avez pas été destinataire de la première aide, vous pouvez réaliser votre demande en remplissant les informations via le lien ci-dessous. Les demandes sont désormais closes.

 Réaliser ma demande d’aide – Nouveaux demandeurs uniquement

Rappel des critères d’éligibilité à l’aide

L’établissement, afin d’être éligible à cette aide, doit être en possession des éléments suivants :

  • les noms et coordonnées de l’établissement,
  • le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement,
  • un relevé d’identité bancaire,
  • le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement,
  • les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire,
  • une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises« .

Une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande. Les justificatifs de propriété, de gestion des équidés, ou toute autre pièce justificative, pourront être demandés par le service instructeur.

Source : Institut Français du cheval et de l’équitation

 

Extension du taux de TVA de 10 % aux opérations relatives aux poulains

L’article 278 bis, 3° du CGI prévoit l’application du taux de TVA intermédiaire de 10 % aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisiculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

Le taux réduit ne s’appliquait donc pas pour les poulains jusqu’à présent puisque, même s’il s’agit d’animaux d’élevage, ils ne sont normalement pas destinés aux usages cités ci-dessus.

L’article 45 de la loi de finances 2021 vient donc modifier l’article 278 bis, et intègre à présent, les poulains vivants à liste, sur lesquels le taux de TVA de 10 % peut être appliqué. Les frais de livraison, de location, pré-débourrage, débourrage, pris en pension (etc…) sont eux aussi concernées par cette mesure, si l’usage des équidés relève des dispositions précédemment évoqués. La prise en pension des équidés avant le sevrage, bénéficie également du taux de 10 % de TVA. Ce taux s’applique depuis le 1er janvier 2021.

Cf. Loi de finances 2021, Art.45

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